CHAPITRE 4
Responsable du traitement et sous-traitant
Section 1
Obligations générales
Article 24
Responsabilité du responsable du traitement
Article 25
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26
Responsables conjoints du traitement
Article 27
Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union
Article 28
Sous-traitant
Article 29
Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30
Registre des activités de traitement
Article 31
Coopération avec l’autorité de contrôle
Section 2
Sécurité des données à.caractère personnel
Article 32
Sécurité du traitement
Article 33
Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel
Article 34
Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
Section 3
Analyse d’impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
Article 35
Analyse d’impact relative à la protection des données
Article 36
Consultation préalable
Section 4
Délégué à la protection des données
Article 37
Désignation du délégué à la protection des données
Article 38
Fonction du délégué à la protection des données
Article 39
Missions du délégué à la protection des données
Section 5
Codes de conduite et certification
Article 40
Codes de conduite
Article 41
Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42
Certification
Article 43
Organismes de certification
CHAPITRE 10
Actes délégués et actes d’exécution
Article 92
Exercice de la délégation
Article 93
Comité
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