Règlement général sur la protection des données

Article premier

Objet et objectifs

Article 2

Champ d’application matériel

Article 3

Champ d’application territorial

Article 4

Définitions

Article 5

Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Article 6

Licéité du traitement

Article 7

Conditions applicables au consentement

Article 8

Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information

Article 9

Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

Article 10

Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Article 11

Traitement ne nécessitant pas l’identification

Section 1

Transparence et modalités

Article 12

Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Section 2

Information et accès aux données à caractère personnel

Article 13

Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Article 14

Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Article 15

Droit d’accès de la personne concernée

Section 3

Rectification et effacement

Article 16

Droit de rectification

Article 17

Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)

Article 18

Droit à la limitation du traitement

Article 19

Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Article 20

Droit à la portabilité des données

Section 4

Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

Article 21

Droit d’opposition

Article 22

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Section 5

Limitations

Article 23

Limitations

Section 1

Obligations générales

Article 24

Responsabilité du responsable du traitement

Article 25

Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

Article 26

Responsables conjoints du traitement

Article 27

Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union

Article 28

Sous-traitant

Article 29

Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Article 30

Registre des activités de traitement

Article 31

Coopération avec l’autorité de contrôle

Section 2

Sécurité des données à.caractère personnel

Article 32

Sécurité du traitement

Article 33

Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel

Article 34

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel

Section 3

Analyse d’impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

Article 35

Analyse d’impact relative à la protection des données

Article 36

Consultation préalable

Section 4

Délégué à la protection des données

Article 37

Désignation du délégué à la protection des données

Article 38

Fonction du délégué à la protection des données

Article 39

Missions du délégué à la protection des données

Section 5

Codes de conduite et certification

Article 40

Codes de conduite

Article 41

Suivi des codes de conduite approuvés

Article 42

Certification

Article 43

Organismes de certification

Article 44

Principe général applicable aux transferts

Article 45

Transferts fondés sur une décision d’adéquation

Article 46

Transferts moyennant des garanties appropriées

Article 47

Règles d’entreprise contraignantes

Article 48

Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union

Article 49

Dérogations pour des situations particulières

Article 50

Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

Section 1

Statut d’indépendance

Article 51

Autorité de contrôle

Article 52

Indépendance

Article 53

Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle

Article 54

Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle

Section 2

Compétence, missions et pouvoirs

Article 55

Compétence

Article 56

Compétence de l’autorité de contrôle chef de file

Article 57

Missions

Article 58

Pouvoirs

Article 59

Rapports d’activité

Section 1

Coopération

Article 60

Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées

Article 61

Assistance mutuelle

Article 62

Opérations conjointes des autorités de contrôle

Section 2

Cohérence

Article 63

Mécanisme de contrôle de la cohérence

Article 64

Avis du comité

Article 65

Règlement des litiges par le comité

Article 66

Procédure d’urgence

Article 67

Échange d’informations

Section 3

Comité européen de la protection des données

Article 68

Comité européen de la protection des données

Article 69

Indépendance

Article 70

Missions du comité

Article 71

Rapports

Article 72

Procédure

Article 73

Président

Article 74

Missions du président

Article 75

Secrétariat

Article 76

Confidentialité

Article 77

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Article 78

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Article 79

Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

Article 80

Représentation des personnes concernées

Article 81

Suspension d’une action

Article 82

Droit à réparation et responsabilité

Article 83

Conditions générales pour imposer des amendes administratives

Article 84

Sanctions

Article 85

Traitement et liberté d’expression et d’information

Article 86

Traitement et accès du public aux documents officiels

Article 87

Traitement du numéro d’identification national

Article 88

Traitement de données dans le cadre des relations de travail

Article 89

Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Article 90

Obligations de secret

Article 91

Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

Article 92

Exercice de la délégation

Article 93

Comité

Article 94

Abrogation de la directive 95/46/CE

Article 95

Relation avec la directive 2002/58/CE

Article 96

Relation avec les accords conclus antérieurement

Article 97

Rapports de la Commission

Article 98

Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données

Article 99

Entrée en vigueur et application