Article 92

Exercice de la délégation

  • Le pouvoir d’adopter des actes dĂ©lĂ©guĂ©s confĂ©rĂ© Ă  la Commission est soumis aux conditions fixĂ©es au prĂ©sent article.
  • La dĂ©lĂ©gation de pouvoir visĂ©e Ă  l’article 12, paragraphe 8, et Ă  l’article 43, paragraphe 8, est confĂ©rĂ©e Ă  la Commission pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e Ă  compter du 24 mai 2016.
  • La dĂ©lĂ©gation de pouvoir visĂ©e Ă  l’article 12, paragraphe 8, et Ă  l’article 43, paragraphe 8, peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©e Ă  tout moment par le Parlement europĂ©en ou le Conseil. La dĂ©cision de rĂ©vocation met fin Ă  la dĂ©lĂ©gation de pouvoir qui y est prĂ©cisĂ©e. La rĂ©vocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite dĂ©cision au Journal officiel de l’Union europĂ©enne ou Ă  une date ultĂ©rieure qui est prĂ©cisĂ©e dans ladite dĂ©cision. Elle ne porte pas atteinte Ă  la validitĂ© des actes dĂ©lĂ©guĂ©s dĂ©jĂ  en vigueur.
  • AussitĂŽt qu’elle adopte un acte dĂ©lĂ©guĂ©, la Commission le notifie au Parlement europĂ©en et au Conseil simultanĂ©ment.
  • Un acte dĂ©lĂ©guĂ© adoptĂ© en vertu de l’article 12, paragraphe 8, et de l’article 43, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement europĂ©en ou le Conseil n’a pas exprimĂ© d’objections dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la notification de cet acte au Parlement europĂ©en et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce dĂ©lai, le Parlement europĂ©en et le Conseil ont tous deux informĂ© la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce dĂ©lai est prolongĂ© de trois mois Ă  l’initiative du Parlement europĂ©en ou du Conseil.