Article 99

Entrée en vigueur et application

  • Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
  • Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
  • Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016.