Article 58

Pouvoirs

  • Chaque autorit√© de contr√īle dispose de tous les pouvoirs d’enqu√™te suivants:
    • a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas √©ch√©ant, au repr√©sentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l’accomplissement de ses missions;
    • b) mener des enqu√™tes sous la forme d’audits sur la protection des donn√©es;
    • c) proc√©der √† un examen des certifications d√©livr√©es en application de l’article¬†42, paragraphe¬†7;
    • d) notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation all√©gu√©e du pr√©sent r√®glement;
    • e) obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l’acc√®s √† toutes les donn√©es √† caract√®re personnel et √† toutes les informations n√©cessaires √† l’accomplissement de ses missions;
    • f) obtenir l’acc√®s √† tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment √† toute installation et √† tout moyen de traitement, conform√©ment au droit de l’Union ou au droit proc√©dural des √Čtats membres.
  • Chaque autorit√© de contr√īle dispose du pouvoir d’adopter toutes les mesures correctrices suivantes:
    • a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les op√©rations de traitement envisag√©es sont susceptibles de violer les dispositions du pr√©sent r√®glement;
    • b) rappeler √† l’ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les op√©rations de traitement ont entra√ģn√© une violation des dispositions du pr√©sent r√®glement;
    • c) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes pr√©sent√©es par la personne concern√©e en vue d’exercer ses droits en application du pr√©sent r√®glement;
    • d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les op√©rations de traitement en conformit√© avec les dispositions du pr√©sent r√®glement, le cas √©ch√©ant, de mani√®re sp√©cifique et dans un d√©lai d√©termin√©;
    • e) ordonner au responsable du traitement de communiquer √† la personne concern√©e une violation de donn√©es √† caract√®re personnel;
    • f) imposer une limitation temporaire ou d√©finitive, y compris une interdiction, du traitement;
    • g) ordonner la rectification ou l’effacement de donn√©es √† caract√®re personnel ou la limitation du traitement en application des articles¬†16, 17 et 18 et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les donn√©es √† caract√®re personnel ont √©t√© divulgu√©es en application de l’article¬†17, paragraphe¬†2, et de l’article¬†19;
    • h) retirer une certification ou ordonner √† l’organisme de certification de retirer une certification d√©livr√©e en application des articles¬†42 et 43, ou ordonner √† l’organisme de certification de ne pas d√©livrer de certification si les exigences applicables √† la certification ne sont pas ou plus satisfaites;
    • i) imposer une amende administrative en application de l’article¬†83, en compl√©ment ou √† la place des mesures vis√©es au pr√©sent paragraphe, en fonction des caract√©ristiques propres √† chaque cas;
    • j) ordonner la suspension des flux de donn√©es adress√©s √† un destinataire situ√© dans un pays tiers ou √† une organisation internationale.
  • Chaque autorit√© de contr√īle dispose de tous les pouvoirs d’autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants:
    • a) conseiller le responsable du traitement conform√©ment √† la proc√©dure de consultation pr√©alable vis√©e √† l’article¬†36;
    • b) √©mettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis √† l’attention du parlement national, du gouvernement de l’√Čtat membre ou, conform√©ment au droit de l’√Čtat membre, d’autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative √† la protection des donn√©es √† caract√®re personnel;
    • c) autoriser le traitement vis√© √† l’article¬†36, paragraphe¬†5, si le droit de l’√Čtat membre exige une telle autorisation pr√©alable;
    • d) rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l’article¬†40, paragraphe¬†5;
    • e) agr√©er des organismes de certification en application de l’article¬†43;
    • f) d√©livrer des certifications et approuver des crit√®res de certification conform√©ment √† l’article¬†42, paragraphe¬†5;
    • g) adopter les clauses types de protection des donn√©es vis√©es √† l’article¬†28, paragraphe¬†8, et √† l’article¬†46, paragraphe¬†2, point¬†d);
    • h) autoriser les clauses contractuelles vis√©es √† l’article¬†46, paragraphe¬†3, point¬†a);
    • i) autoriser les arrangements administratifs vis√©s √† l’article¬†46, paragraphe¬†3, point¬†b);
    • j) approuver les r√®gles d’entreprise contraignantes en application de l’article¬†47.
  • L’exercice des pouvoirs conf√©r√©s √† l’autorit√© de contr√īle en application du pr√©sent article est subordonn√© √† des garanties appropri√©es, y compris le droit √† un recours juridictionnel effectif et √† une proc√©dure r√©guli√®re, pr√©vues par le droit de l’Union et le droit des √Čtats membres conform√©ment √† la Charte.
  • Chaque √Čtat membre pr√©voit, par la loi, que son autorit√© de contr√īle a le pouvoir de porter toute violation du pr√©sent r√®glement √† l’attention des autorit√©s judiciaires et, le cas √©ch√©ant, d’ester en justice d’une mani√®re ou d’une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du pr√©sent r√®glement.
  • Chaque √Čtat membre peut pr√©voir, par la loi, que son autorit√© de contr√īle dispose de pouvoirs additionnels √† ceux vis√©s aux paragraphes¬†1, 2 et 3. L’exercice de ces pouvoirs n’entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.