Article 70

Missions du comité

  • Le comit√© veille √† l’application coh√©rente du pr√©sent r√®glement. √Ä cet effet, le comit√©, de sa propre initiative ou, le cas √©ch√©ant, √† la demande de la Commission, a notamment pour missions:
    • a) de surveiller et garantir la bonne application du pr√©sent r√®glement dans les cas pr√©vus aux articles¬†64 et 65, sans pr√©judice des missions des autorit√©s de contr√īle nationales;
    • b) de conseiller la Commission sur toute question relative √† la protection des donn√©es √† caract√®re personnel dans l’Union, y compris sur tout projet de modification du pr√©sent r√®glement;
    • c) de conseiller la Commission, en ce qui concerne les r√®gles d’entreprise contraignantes, sur la forme de l’√©change d’informations entre les responsables du traitement, les sous-traitants et les autorit√©s de contr√īle, ainsi que les proc√©dures qui s’y rapportent;
    • d) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques sur les proc√©dures de suppression des liens vers des donn√©es √† caract√®re personnel, des copies ou des reproductions de celles-ci existant dans les services de communication accessibles au public, ainsi que le pr√©voit l’article¬†17, paragraphe¬†2;
    • e) d’examiner, de sa propre initiative, √† la demande de l’un de ses membres ou √† la demande de la Commission, toute question portant sur l’application du pr√©sent r√®glement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l’application coh√©rente du pr√©sent r√®glement;
    • f) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conform√©ment au point¬†e) du pr√©sent paragraphe, en vue de pr√©ciser davantage les crit√®res et conditions applicables aux d√©cisions fond√©es sur le profilage en vertu de l’article¬†22, paragraphe¬†2;
    • g) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conform√©ment au point¬†e) du pr√©sent paragraphe, en vue d’√©tablir les violations de donn√©es √† caract√®re personnel, de d√©terminer les meilleurs d√©lais vis√©s √† l’article¬†33, paragraphes¬†1 et 2, et de pr√©ciser les circonstances particuli√®res dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de donn√©es √† caract√®re personnel;
    • h) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conform√©ment au point¬†e) du pr√©sent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de donn√©es √† caract√®re personnel est susceptible d’engendrer un risque √©lev√© pour les droits et libert√©s des personnes physiques comme le pr√©voit l’article¬†34, paragraphe¬†1;
    • i) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conform√©ment au point¬†e) du pr√©sent paragraphe, aux fins de pr√©ciser davantage les crit√®res et exigences applicables aux transferts de donn√©es √† caract√®re personnel fond√©s sur des r√®gles d’entreprise contraignantes appliqu√©es par les responsables du traitement et sur des r√®gles d’entreprise contraignantes appliqu√©es par les sous-traitants et concernant les autres exigences n√©cessaires pour assurer la protection des donn√©es √† caract√®re personnel des personnes concern√©es vis√©es √† l’article¬†47;
    • j) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conform√©ment au point¬†e) du pr√©sent paragraphe, en vue de pr√©ciser davantage les crit√®res et exigences applicables aux transferts de donn√©es √† caract√®re personnel sur la base de l’article¬†49, paragraphe¬†1;
    • k) d’√©laborer, √† l’intention des autorit√©s de contr√īle, des lignes directrices concernant l’application des mesures vis√©es √† l’article¬†58, paragraphes¬†1, 2 et 3, ainsi que la fixation des amendes administratives en vertu de l’article¬†83;
    • l) de faire le bilan de l’application pratique des lignes directrices, recommandations et des bonnes pratiques vis√©es aux points¬†e) et f);
    • m) de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conform√©ment au point¬†e) du pr√©sent paragraphe, en vue d’√©tablir des proc√©dures communes pour le signalement par des personnes physiques de violations du pr√©sent r√®glement en vertu de l’article¬†54, paragraphe¬†2;
    • n) d’encourager l’√©laboration de codes de conduite et la mise en place de m√©canismes de certification et de labels et de marques en mati√®re de protection des donn√©es en vertu des articles¬†40 et 42;
    • o) de proc√©der √† l’agr√©ment des organismes de certification et √† l’examen p√©riodique de cet agr√©ment en vertu de l’article¬†43 et de tenir un registre public des organismes agr√©√©s en vertu de l’article¬†43, paragraphe¬†6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agr√©√©s √©tablis dans des pays tiers en vertu de l’article¬†42, paragraphe¬†7;
    • p) de d√©finir les exigences vis√©es √† l’article¬†43, paragraphe¬†3, aux fins de l’agr√©ment des organismes de certification pr√©vu √† l’article¬†42;
    • q) de rendre √† la Commission un avis sur les exigences en mati√®re de certification vis√©es √† l’article¬†43, paragraphe¬†8;
    • r) de rendre √† la Commission un avis sur les ic√īnes vis√©es √† l’article¬†12, paragraphe¬†7;
    • s) de rendre √† la Commission un avis en ce qui concerne l’√©valuation du caract√®re ad√©quat du niveau de protection assur√© par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l’√©valuation visant √† d√©terminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs d√©termin√©s dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n’assurent plus un niveau ad√©quat de protection. √Ä cette fin, la Commission fournit au comit√© tous les documents n√©cessaires, y compris la correspondance avec le gouvernement du pays tiers, en ce qui concerne ledit pays tiers, territoire ou secteur d√©termin√© ou avec l’organisation internationale;
    • t) d’√©mettre des avis sur les projets de d√©cisions des autorit√©s de contr√īle conform√©ment au m√©canisme de contr√īle de la coh√©rence vis√© √† l’article¬†64, paragraphe¬†1, sur les questions soumises en vertu de l’article¬†64, paragraphe¬†2, et d’√©mettre des d√©cisions contraignantes en vertu de l’article¬†65, y compris dans les cas vis√©s √† l’article¬†66;
    • u) de promouvoir la coop√©ration et l’√©change bilat√©ral et multilat√©ral effectif d’informations et de bonnes pratiques entre les autorit√©s de contr√īle;
    • v) de promouvoir l’√©laboration de programmes de formation conjoints et de faciliter les √©changes de personnel entre autorit√©s de contr√īle, ainsi que, le cas √©ch√©ant, avec les autorit√©s de contr√īle de pays tiers ou d’organisations internationales;
    • w) de promouvoir l’√©change, avec des autorit√©s de contr√īle de la protection des donn√©es de tous pays, de connaissances et de documentation sur la l√©gislation et les pratiques en mati√®re de protection des donn√©es;
    • x) d’√©mettre des avis sur les codes de conduite √©labor√©s au niveau de l’Union en application de l’article¬†40, paragraphe¬†9; et
    • y) de tenir un registre √©lectronique, accessible au public, des d√©cisions prises par les autorit√©s de contr√īle et les juridictions sur les questions trait√©es dans le cadre du m√©canisme de contr√īle de la coh√©rence.
  • Lorsque la Commission demande conseil au comit√©, elle peut mentionner un d√©lai, selon l’urgence de la question.
  • Le comit√© transmet ses avis, lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques √† la Commission et au comit√© vis√© √† l’article¬†93, et les publie.
  • Le comit√© consulte, le cas √©ch√©ant, les parties int√©ress√©es et leur permet de formuler des observations dans un d√©lai raisonnable. Il met les r√©sultats de la proc√©dure de consultation √† la disposition du public, sans pr√©judice de l’article¬†76.