Article 30

Registre des activités de traitement

  • Chaque responsable du traitement et, le cas √©ch√©ant, le repr√©sentant du responsable du traitement tiennent un registre des activit√©s de traitement effectu√©es sous leur responsabilit√©. Ce registre comporte toutes les informations suivantes:
    • a) le nom et les coordonn√©es du responsable du traitement et, le cas √©ch√©ant, du responsable conjoint du traitement, du repr√©sentant du responsable du traitement et du d√©l√©gu√© √† la protection des donn√©es;
    • b) les finalit√©s du traitement;
    • c) une description des cat√©gories de personnes concern√©es et des cat√©gories de donn√©es √† caract√®re personnel;
    • d) les cat√©gories de destinataires auxquels les donn√©es √† caract√®re personnel ont √©t√© ou seront communiqu√©es, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
    • e) le cas √©ch√©ant, les transferts de donn√©es √† caract√®re personnel vers un pays tiers ou √† une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts vis√©s √† l’article¬†49, paragraphe¬†1, deuxi√®me alin√©a, les documents attestant de l’existence de garanties appropri√©es;
    • f) dans la mesure du possible, les d√©lais pr√©vus pour l’effacement des diff√©rentes cat√©gories de donn√©es;
    • g) dans la mesure du possible, une description g√©n√©rale des mesures de s√©curit√© techniques et organisationnelles vis√©es √† l’article¬†32, paragraphe¬†1.
  • Chaque sous-traitant et, le cas √©ch√©ant, le repr√©sentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les cat√©gories d’activit√©s de traitement effectu√©es pour le compte du responsable du traitement, comprenant:
    • a) le nom et les coordonn√©es du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas √©ch√©ant, les noms et les coordonn√©es du repr√©sentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du d√©l√©gu√© √† la protection des donn√©es;
    • b) les cat√©gories de traitements effectu√©s pour le compte de chaque responsable du traitement;
    • c) le cas √©ch√©ant, les transferts de donn√©es √† caract√®re personnel vers un pays tiers ou √† une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts vis√©s √† l’article¬†49, paragraphe¬†1, deuxi√®me alin√©a, les documents attestant de l’existence de garanties appropri√©es;
    • d) dans la mesure du possible, une description g√©n√©rale des mesures de s√©curit√© techniques et organisationnelles vis√©es √† l’article¬†32, paragraphe¬†1.
  • Les registres vis√©s aux paragraphes¬†1 et 2 se pr√©sentent sous une forme √©crite y compris la forme √©lectronique.
  • Le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas √©ch√©ant, leur repr√©sentant mettent le registre √† la disposition de l’autorit√© de contr√īle sur demande.
  • Les obligations vis√©es aux paragraphes¬†1 et 2 ne s’appliquent pas √† une entreprise ou √† une organisation comptant moins de 250¬†employ√©s, sauf si le traitement qu’elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libert√©s des personnes concern√©es, s’il n’est pas occasionnel ou s’il porte notamment sur les cat√©gories particuli√®res de donn√©es vis√©es √† l’article¬†9, paragraphe¬†1, ou sur des donn√©es √† caract√®re personnel relatives √† des condamnations p√©nales et √† des infractions vis√©es √† l’article¬†10.