Article 14

Informations √† fournir lorsque les donn√©es √† caract√®re personnel n’ont pas √©t√© collect√©es aupr√®s de la personne concern√©e

  • Lorsque les donn√©es √† caract√®re personnel n’ont pas √©t√© collect√©es aupr√®s de la personne concern√©e, le responsable du traitement fournit √† celle-ci toutes les informations suivantes:
    • a) l’identit√© et les coordonn√©es du responsable du traitement et, le cas √©ch√©ant, du repr√©sentant du responsable du traitement;
    • b) le cas √©ch√©ant, les coordonn√©es du d√©l√©gu√© √† la protection des donn√©es;
    • c) les finalit√©s du traitement auquel sont destin√©es les donn√©es √† caract√®re personnel ainsi que la base juridique du traitement;
    • d) les cat√©gories de donn√©es √† caract√®re personnel concern√©es;
    • e) le cas √©ch√©ant, les destinataires ou les cat√©gories de destinataires des donn√©es √† caract√®re personnel;
    • f) le cas √©ch√©ant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de donn√©es √† caract√®re personnel √† un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une d√©cision d’ad√©quation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts vis√©s √† l’article¬†46 ou 47, ou √† l’article¬†49, paragraphe¬†1, deuxi√®me alin√©a, la r√©f√©rence aux garanties appropri√©es ou adapt√©es et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit o√Ļ elles ont √©t√© mises √† disposition;
  • En plus des informations vis√©es au paragraphe¬†1, le responsable du traitement fournit √† la personne concern√©e les informations suivantes n√©cessaires pour garantir un traitement √©quitable et transparent √† l’√©gard de la personne concern√©e:
    • a) la dur√©e pendant laquelle les donn√©es √† caract√®re personnel seront conserv√©es ou, lorsque ce n’est pas possible, les crit√®res utilis√©s pour d√©terminer cette dur√©e;
    • b) lorsque le traitement est fond√© sur l’article¬†6, paragraphe¬†1, point¬†f), les int√©r√™ts l√©gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
    • c) l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’acc√®s aux donn√©es √† caract√®re personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif √† la personne concern√©e, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit √† la portabilit√© des donn√©es;
    • d) lorsque le traitement est fond√© sur l’article¬†6, paragraphe¬†1, point¬†a), ou sur l’article¬†9, paragraphe¬†2, point¬†a), l’existence du droit de retirer le consentement √† tout moment, sans porter atteinte √† la lic√©it√© du traitement fond√© sur le consentement effectu√© avant le retrait de celui-ci;
    • e) le droit d’introduire une r√©clamation aupr√®s d’une autorit√© de contr√īle;
    • f) la source d’o√Ļ proviennent les donn√©es √† caract√®re personnel et, le cas √©ch√©ant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public;
    • g) l’existence d’une prise de d√©cision automatis√©e, y compris un profilage, vis√©e √† l’article¬†22, paragraphes¬†1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les cons√©quences pr√©vues de ce traitement pour la personne concern√©e.
  • Le responsable du traitement fournit les informations vis√©es aux paragraphes¬†1 et 2:
    • a) dans un d√©lai raisonnable apr√®s avoir obtenu les donn√©es √† caract√®re personnel, mais ne d√©passant pas un mois, eu √©gard aux circonstances particuli√®res dans lesquelles les donn√©es √† caract√®re personnel sont trait√©es;
    • b) si les donn√©es √† caract√®re personnel doivent √™tre utilis√©es aux fins de la communication avec la personne concern√©e, au plus tard au moment de la premi√®re communication √† ladite personne; ou
    • c) s’il est envisag√© de communiquer les informations √† un autre destinataire, au plus tard lorsque les donn√©es √† caract√®re personnel sont communiqu√©es pour la premi√®re fois.
  • Lorsqu’il a l’intention d’effectuer un traitement ult√©rieur des donn√©es √† caract√®re personnel pour une finalit√© autre que celle pour laquelle les donn√©es √† caract√®re personnel ont √©t√© obtenues, le responsable du traitement fournit au pr√©alable √† la personne concern√©e des informations au sujet de cette autre finalit√© et toute autre information pertinente vis√©e au paragraphe¬†2.
  • Les paragraphes¬†1 √† 4 ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure o√Ļ:
    • a) la personne concern√©e dispose d√©j√† de ces informations;
    • b) la fourniture de telles informations se r√©v√®le impossible ou exigerait des efforts disproportionn√©s, en particulier pour le traitement √† des fins archivistiques dans l’int√©r√™t public, √† des fins de recherche scientifique ou historique ou √† des fins statistiques sous r√©serve des conditions et garanties vis√©es √† l’article¬†89, paragraphe¬†1, ou dans la mesure o√Ļ l’obligation vis√©e au paragraphe¬†1 du pr√©sent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la r√©alisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropri√©es pour prot√©ger les droits et libert√©s ainsi que les int√©r√™ts l√©gitimes de la personne concern√©e, y compris en rendant les informations publiquement disponibles;
    • c) l’obtention ou la communication des informations sont express√©ment pr√©vues par le droit de l’Union ou le droit de l’√Čtat membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui pr√©voit des mesures appropri√©es visant √† prot√©ger les int√©r√™ts l√©gitimes de la personne concern√©e; ou
    • d) les donn√©es √† caract√®re personnel doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel r√©glement√©e par le droit de l’Union ou le droit des √Čtats membre, y compris une obligation l√©gale de secret professionnel.