Article 12

Transparence des informations et des communications et modalitĂ©s de l’exercice des droits de la personne concernĂ©e

  • Le responsable du traitement prend des mesures appropriĂ©es pour fournir toute information visĂ©e aux articles 13 et 14 ainsi que pour procĂ©der Ă  toute communication au titre des articles 15 Ă  22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement Ă  la personne concernĂ©e d’une façon concise, transparente, comprĂ©hensible et aisĂ©ment accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinĂ©e spĂ©cifiquement Ă  un enfant. Les informations sont fournies par Ă©crit ou par d’autres moyens y compris, lorsque c’est appropriĂ©, par voie Ă©lectronique. Lorsque la personne concernĂ©e en fait la demande, les informations peuvent ĂȘtre fournies oralement, Ă  condition que l’identitĂ© de la personne concernĂ©e soit dĂ©montrĂ©e par d’autres moyens.
  • Le responsable du traitement facilite l’exercice des droits confĂ©rĂ©s Ă  la personne concernĂ©e au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visĂ©s Ă  l’article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite Ă  la demande de la personne concernĂ©e d’exercer les droits que lui confĂšrent les articles 15 Ă  22, Ă  moins que le responsable du traitement ne dĂ©montre qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernĂ©e.
  • Le responsable du traitement fournit Ă  la personne concernĂ©e des informations sur les mesures prises Ă  la suite d’une demande formulĂ©e en application des articles 15 Ă  22, dans les meilleurs dĂ©lais et en tout Ă©tat de cause dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. Au besoin, ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© de deux mois, compte tenu de la complexitĂ© et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernĂ©e de cette prolongation et des motifs du report dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. Lorsque la personne concernĂ©e prĂ©sente sa demande sous une forme Ă©lectronique, les informations sont fournies par voie Ă©lectronique lorsque cela est possible, Ă  moins que la personne concernĂ©e ne demande qu’il en soit autrement.
  • Si le responsable du traitement ne donne pas suite Ă  la demande formulĂ©e par la personne concernĂ©e, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilitĂ© d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs d’une autoritĂ© de contrĂŽle et de former un recours juridictionnel.
  • Aucun paiement n’est exigĂ© pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procĂ©der Ă  toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 Ă  22 et de l’article 34. Lorsque les demandes d’une personne concernĂ©e sont manifestement infondĂ©es ou excessives, notamment en raison de leur caractĂšre rĂ©pĂ©titif, le responsable du traitement peut:
    • a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coĂ»ts administratifs supportĂ©s pour fournir les informations, procĂ©der aux communications ou prendre les mesures demandĂ©es; ou
    • b) refuser de donner suite Ă  ces demandes.
      Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractÚre manifestement infondé ou excessif de la demande.
  • Sans prĂ©judice de l’article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant Ă  l’identitĂ© de la personne physique prĂ©sentant la demande visĂ©e aux articles 15 Ă  21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplĂ©mentaires nĂ©cessaires pour confirmer l’identitĂ© de la personne concernĂ©e.
  • Les informations Ă  communiquer aux personnes concernĂ©es en application des articles 13 et 14 peuvent ĂȘtre fournies accompagnĂ©es d’icĂŽnes normalisĂ©es afin d’offrir une bonne vue d’ensemble, facilement visible, comprĂ©hensible et clairement lisible, du traitement prĂ©vu. Lorsque les icĂŽnes sont prĂ©sentĂ©es par voie Ă©lectronique, elles sont lisibles par machine.
  • La Commission est habilitĂ©e Ă  adopter des actes dĂ©lĂ©guĂ©s en conformitĂ© avec l’article 92, aux fins de dĂ©terminer les informations Ă  prĂ©senter sous la forme d’icĂŽnes ainsi que les procĂ©dures rĂ©gissant la fourniture d’icĂŽnes normalisĂ©es.