Article 6

Licéité du traitement

  • Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure o√Ļ, au moins une des conditions suivantes est remplie:
    • a) la personne concern√©e a consenti au traitement de ses donn√©es √† caract√®re personnel pour une ou plusieurs finalit√©s sp√©cifiques;
    • b) le traitement est n√©cessaire √† l’ex√©cution d’un contrat auquel la personne concern√©e est partie ou √† l’ex√©cution de mesures pr√©contractuelles prises √† la demande de celle-ci;
    • c) le traitement est n√©cessaire au respect d’une obligation l√©gale √† laquelle le responsable du traitement est soumis;
    • d) le traitement est n√©cessaire √† la sauvegarde des int√©r√™ts vitaux de la personne concern√©e ou d’une autre personne physique;
    • e) le traitement est n√©cessaire √† l’ex√©cution d’une mission d’int√©r√™t public ou relevant de l’exercice de l’autorit√© publique dont est investi le responsable du traitement;
    • f) le traitement est n√©cessaire aux fins des int√©r√™ts l√©gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, √† moins que ne pr√©valent les int√©r√™ts ou les libert√©s et droits fondamentaux de la personne concern√©e qui exigent une protection des donn√©es √† caract√®re personnel, notamment lorsque la personne concern√©e est un enfant.
      Le point¬†f) du premier alin√©a ne s’applique pas au traitement effectu√© par les autorit√©s publiques dans l’ex√©cution de leurs missions.
  • Les √Čtats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus sp√©cifiques pour adapter l’application des r√®gles du pr√©sent r√®glement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe¬†1, points¬†c) et e), en d√©terminant plus pr√©cis√©ment les exigences sp√©cifiques applicables au traitement ainsi que d’autres mesures visant √† garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d’autres situations particuli√®res de traitement comme le pr√©voit le chapitre IX.
  • Le fondement du traitement vis√© au paragraphe¬†1, points¬†c) et e), est d√©fini par:
    • a) le droit de l’Union; ou
    • b) le droit de l’√Čtat membre auquel le responsable du traitement est soumis.
      Les finalit√©s du traitement sont d√©finies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement vis√© au paragraphe¬†1, point¬†e), sont n√©cessaires √† l’ex√©cution d’une mission d’int√©r√™t public ou relevant de l’exercice de l’autorit√© publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions sp√©cifiques pour adapter l’application des r√®gles du pr√©sent r√®glement, entre autres: les conditions g√©n√©rales r√©gissant la lic√©it√© du traitement par le responsable du traitement; les types de donn√©es qui font l’objet du traitement; les personnes concern√©es; les entit√©s auxquelles les donn√©es √† caract√®re personnel peuvent √™tre communiqu√©es et les finalit√©s pour lesquelles elles peuvent l’√™tre; la limitation des finalit√©s; les dur√©es de conservation; et les op√©rations et proc√©dures de traitement, y compris les mesures visant √† garantir un traitement licite et loyal, telles que celles pr√©vues dans d’autres situations particuli√®res de traitement comme le pr√©voit le chapitre IX. Le droit de l’Union ou le droit des √Čtats membres r√©pond √† un objectif d’int√©r√™t public et est proportionn√© √† l’objectif l√©gitime poursuivi.
  • Lorsque le traitement √† une fin autre que celle pour laquelle les donn√©es ont √©t√© collect√©es n’est pas fond√© sur le consentement de la personne concern√©e ou sur le droit de l’Union ou le droit d’un √Čtat membre qui constitue une mesure n√©cessaire et proportionn√©e dans une soci√©t√© d√©mocratique pour garantir les objectifs vis√©s √† l’article¬†23, paragraphe¬†1, le responsable du traitement, afin de d√©terminer si le traitement √† une autre fin est compatible avec la finalit√© pour laquelle les donn√©es √† caract√®re personnel ont √©t√© initialement collect√©es, tient compte, entre autres:
    • a) de l’existence √©ventuelle d’un lien entre les finalit√©s pour lesquelles les donn√©es √† caract√®re personnel ont √©t√© collect√©es et les finalit√©s du traitement ult√©rieur envisag√©;
    • b) du contexte dans lequel les donn√©es √† caract√®re personnel ont √©t√© collect√©es, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concern√©es et le responsable du traitement;
    • c) de la nature des donn√©es √† caract√®re personnel, en particulier si le traitement porte sur des cat√©gories particuli√®res de donn√©es √† caract√®re personnel, en vertu de l’article¬†9, ou si des donn√©es √† caract√®re personnel relatives √† des condamnations p√©nales et √† des infractions sont trait√©es, en vertu de l’article¬†10;
    • d) des cons√©quences possibles du traitement ult√©rieur envisag√© pour les personnes concern√©es;
    • e) de l’existence de garanties appropri√©es, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation.