Principes

Article 5

Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Article 6

Licéité du traitement

Article 7

Conditions applicables au consentement

Article 8

Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information

Article 9

Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

Article 10

Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Article 11

Traitement ne nécessitant pas l’identification