Article 40

Codes de conduite

  • Les √Čtats membres, les autorit√©s de contr√īle, le comit√© et la Commission encouragent l’√©laboration de codes de conduite destin√©s √† contribuer √† la bonne application du pr√©sent r√®glement, compte tenu de la sp√©cificit√© des diff√©rents secteurs de traitement et des besoins sp√©cifiques des micro, petites et moyennes entreprises.
  • Les associations et autres organismes repr√©sentant des cat√©gories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent √©laborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de pr√©ciser les modalit√©s d’application du pr√©sent r√®glement, telles que:
    • a) le traitement loyal et transparent;
    • b) les int√©r√™ts l√©gitimes poursuivis par les responsables du traitement dans des contextes sp√©cifiques;
    • c) la collecte des donn√©es √† caract√®re personnel;
    • d) la pseudonymisation des donn√©es √† caract√®re personnel;
    • e) les informations communiqu√©es au public et aux personnes concern√©es;
    • f) l’exercice des droits des personnes concern√©es;
    • g) les informations communiqu√©es aux enfants et la protection dont b√©n√©ficient les enfants et la mani√®re d’obtenir le consentement des titulaires de la responsabilit√© parentale √† l’√©gard de l’enfant;
    • h) les mesures et les proc√©dures vis√©es aux articles¬†24 et 25 et les mesures visant √† assurer la s√©curit√© du traitement vis√©es √† l’article¬†32;
    • i) la notification aux autorit√©s de contr√īle des violations de donn√©es √† caract√®re personnel et la communication de ces violations aux personnes concern√©es;
    • j) le transfert de donn√©es √† caract√®re personnel vers des pays tiers ou √† des organisations internationales; ou
    • k) les proc√©dures extrajudiciaires et autres proc√©dures de r√®glement des litiges permettant de r√©soudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concern√©es en ce qui concerne le traitement, sans pr√©judice des droits des personnes concern√©es au titre des articles¬†77 et 79.
  • Outre leur application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au pr√©sent r√®glement, les codes de conduite qui sont approuv√©s en vertu du paragraphe¬†5 du pr√©sent article et qui sont d’application g√©n√©rale en vertu du paragraphe¬†9 du pr√©sent article peuvent aussi √™tre appliqu√©s par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au pr√©sent r√®glement en vertu de l’article¬†3, afin de fournir des garanties appropri√©es dans le cadre des transferts de donn√©es √† caract√®re personnel vers un pays tiers ou √† une organisation internationale dans les conditions vis√©es √† l’article¬†46, paragraphe¬†2, point¬†e). Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l’engagement contraignant et dot√© de force obligatoire au moyen d’instruments contractuels ou d’autres instruments juridiquement contraignants, d’appliquer ces garanties appropri√©es, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concern√©es.
  • Le code de conduite vis√© au paragraphe¬†2 du pr√©sent article comprend les m√©canismes permettant √† l’organisme vis√© √† l’article¬†41, paragraphe¬†1, de proc√©der au contr√īle obligatoire du respect de ses dispositions par les responsables du traitement ou les sous-traitants qui s’engagent √† l’appliquer, sans pr√©judice des missions et des pouvoirs de l’autorit√© de contr√īle qui est comp√©tente en vertu de l’article¬†55 ou 56.
  • Les associations et autres organismes vis√©s au paragraphe¬†2 du pr√©sent article qui ont l’intention d’√©laborer un code de conduite ou de modifier ou proroger un code de conduite existant soumettent le projet de code, la modifications ou la prorogation √† l’autorit√© de contr√īle qui est comp√©tente en vertu de l’article 55. L’autorit√© de contr√īle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le pr√©sent r√®glement et approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu’il offre des garanties appropri√©es suffisantes.
  • Lorsque le projet de code, la modification ou la prorogation est approuv√© conform√©ment au paragraphe¬†5, et lorsque le code de conduite concern√© ne porte pas sur des activit√©s de traitement men√©es dans plusieurs √Čtats membres, l’autorit√© de contr√īle enregistre et publie le code de conduite.
  • Lorsque le projet de code de conduite concerne des activit√©s de traitement men√©es dans plusieurs √Čtats membres, l’autorit√© de contr√īle qui est comp√©tente en vertu de l’article¬†55 soumet le projet de code, la modification ou la prorogation, avant approbation, selon la proc√©dure vis√©e √† l’article¬†63, au comit√©, qui rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le pr√©sent r√®glement ou, dans la situation vis√©e au paragraphe¬†3 du pr√©sent article, s’il offre des garanties appropri√©es.
  • Lorsque l’avis vis√© au paragraphe¬†7 confirme que le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le pr√©sent r√®glement ou, dans la situation vis√©e au paragraphe¬†3, offre des garanties appropri√©es, le comit√© soumet son avis √† la Commission.
  • La Commission peut d√©cider, par voie d’actes d’ex√©cution, que le code de conduite, la modification ou la prorogation approuv√©s qui lui ont √©t√© soumis en vertu du paragraphe¬†8 du pr√©sent article sont d’application g√©n√©rale au sein de l’Union. Ces actes d’ex√©cution sont adopt√©s en conformit√© avec la proc√©dure d’examen vis√©e √† l’article¬†93, paragraphe¬†2.
  • La Commission veille √† garantir une publicit√© appropri√©e aux codes approuv√©s dont elle a d√©cid√© qu’ils sont d’application g√©n√©rale conform√©ment au paragraphe¬†9.
  • Le comit√© consigne dans un registre tous les codes de conduite, les modifications et les prorogations approuv√©s et les met √† la disposition du public par tout moyen appropri√©.