Article 37

Désignation du délégué à la protection des données

  • Le responsable du traitement et le sous-traitant dĂ©signent en tout Ă©tat de cause un dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es lorsque:
    • a) le traitement est effectuĂ© par une autoritĂ© publique ou un organisme public, Ă  l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle;
    • b) les activitĂ©s de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opĂ©rations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portĂ©e et/ou de leurs finalitĂ©s, exigent un suivi rĂ©gulier et systĂ©matique Ă  grande Ă©chelle des personnes concernĂ©es; ou
    • c) les activitĂ©s de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement Ă  grande Ă©chelle de catĂ©gories particuliĂšres de donnĂ©es visĂ©es Ă  l’article 9 et de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives Ă  des condamnations pĂ©nales et Ă  des infractions visĂ©es Ă  l’article 10.
  • Un groupe d’entreprises peut dĂ©signer un seul dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es Ă  condition qu’un dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es soit facilement joignable Ă  partir de chaque lieu d’Ă©tablissement.
  • Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autoritĂ© publique ou un organisme public, un seul dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es peut ĂȘtre dĂ©signĂ© pour plusieurs autoritĂ©s ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
  • Dans les cas autres que ceux visĂ©s au paragraphe 1, le responsable du traitement ou le sous-traitant ou les associations et autres organismes reprĂ©sentant des catĂ©gories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent dĂ©signer ou, si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre l’exige, sont tenus de dĂ©signer un dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es. Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es peut agir pour ces associations et autres organismes reprĂ©sentant des responsables du traitement ou des sous-traitants.
  • Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es est dĂ©signĂ© sur la base de ses qualitĂ©s professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spĂ©cialisĂ©es du droit et des pratiques en matiĂšre de protection des donnĂ©es, et de sa capacitĂ© Ă  accomplir les missions visĂ©es Ă  l’article 39.
  • Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es peut ĂȘtre un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de service.
  • Le responsable du traitement ou le sous-traitant publient les coordonnĂ©es du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es et les communiquent Ă  l’autoritĂ© de contrĂŽle.