Article 45

Transferts fond√©s sur une d√©cision d’ad√©quation

  • Un transfert de donn√©es √† caract√®re personnel vers un pays tiers ou √† une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constat√© par voie de d√©cision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs d√©termin√©s dans ce pays tiers, ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection ad√©quat. Un tel transfert ne n√©cessite pas d’autorisation sp√©cifique.
  • Lorsqu’elle √©value le caract√®re ad√©quat du niveau de protection, la Commission tient compte, en particulier, des √©l√©ments suivants:
    • a) l’√©tat de droit, le respect des droits de l’homme et des libert√©s fondamentales, la l√©gislation pertinente, tant g√©n√©rale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la s√©curit√© publique, la d√©fense, la s√©curit√© nationale et le droit p√©nal ainsi que l’acc√®s des autorit√©s publiques aux donn√©es √† caract√®re personnel, de m√™me que la mise en Ňďuvre de ladite l√©gislation, les r√®gles en mati√®re de protection des donn√©es, les r√®gles professionnelles et les mesures de s√©curit√©, y compris les r√®gles relatives au transfert ult√©rieur de donn√©es √† caract√®re personnel vers un autre pays tiers ou √† une autre organisation internationale qui sont respect√©es dans le pays tiers ou par l’organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont b√©n√©ficient les personnes concern√©es et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concern√©es dont les donn√©es √† caract√®re personnel sont transf√©r√©es;
    • b) l’existence et le fonctionnement effectif d’une ou de plusieurs autorit√©s de contr√īle ind√©pendantes dans le pays tiers, ou auxquelles une organisation internationale est soumise, charg√©es d’assurer le respect des r√®gles en mati√®re de protection des donn√©es et de les faire appliquer, y compris par des pouvoirs appropri√©s d’application desdites r√®gles, d’assister et de conseiller les personnes concern√©es dans l’exercice de leurs droits et de coop√©rer avec les autorit√©s de contr√īle des √Čtats membres; et
    • c) les engagements internationaux pris par le pays tiers ou l’organisation internationale en question, ou d’autres obligations d√©coulant de conventions ou d’instruments juridiquement contraignants ainsi que de sa participation √† des syst√®mes multilat√©raux ou r√©gionaux, en particulier en ce qui concerne la protection des donn√©es √† caract√®re personnel.
  • La Commission, apr√®s avoir √©valu√© le caract√®re ad√©quat du niveau de protection, peut d√©cider, par voie d’actes d’ex√©cution, qu’un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs d√©termin√©s dans un pays tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection ad√©quat au sens du paragraphe¬†2 du pr√©sent article. L’acte d’ex√©cution pr√©voit un m√©canisme d’examen p√©riodique, au moins tous les quatre ans, qui prend en compte toutes les √©volutions pertinentes dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale. L’acte d’ex√©cution pr√©cise son champ d’application territorial et sectoriel et, le cas √©ch√©ant, nomme la ou des autorit√©s de contr√īle vis√©es au paragraphe¬†2, point¬†b), du pr√©sent article. L’acte d’ex√©cution est adopt√© en conformit√© avec la proc√©dure d’examen vis√©e √† l’article¬†93, paragraphe¬†2.
  • La Commission suit, de mani√®re permanente, les √©volutions dans les pays tiers et au sein des organisations internationales qui pourraient porter atteinte au fonctionnement des d√©cisions adopt√©es en vertu du paragraphe¬†3 du pr√©sent article et des d√©cisions adopt√©es sur la base de l’article¬†25, paragraphe¬†6, de la directive¬†95/46/CE.
  • Lorsque les informations disponibles r√©v√®lent, en particulier √† l’issue de l’examen vis√© au paragraphe¬†3 du pr√©sent article, qu’un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs d√©termin√©s dans un pays tiers, ou une organisation internationale n’assure plus un niveau de protection ad√©quat au sens du paragraphe¬†2 du pr√©sent article, la Commission si n√©cessaire, abroge, modifie ou suspend la d√©cision vis√©e au paragraphe¬†3 du pr√©sent article par voie d’actes d’ex√©cution sans effet r√©troactif. Ces actes d’ex√©cution sont adopt√©s en conformit√© avec la proc√©dure d’examen vis√©e √† l’article¬†93, paragraphe¬†2.
  • Pour des raisons d’urgence imp√©rieuses d√Ľment justifi√©es, la Commission adopte des actes d’ex√©cution imm√©diatement applicables en conformit√© avec la proc√©dure vis√©e √† l’article¬†93, paragraphe¬†3.

  • La Commission engage des consultations avec le pays tiers ou l’organisation internationale en vue de rem√©dier √† la situation donnant lieu √† la d√©cision adopt√©e en vertu du paragraphe¬†5.
  • Une d√©cision adopt√©e en vertu du paragraphe¬†5 du pr√©sent article est sans pr√©judice des transferts de donn√©es √† caract√®re personnel vers le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs d√©termin√©s dans ce pays tiers, ou √† l’organisation internationale en question, effectu√©s en application des articles¬†46 √† 49.
  • La Commission publie au Journal officiel de l’Union europ√©enne et sur son site internet une liste des pays tiers, des territoires et des secteurs d√©termin√©s dans un pays tiers et des organisations internationales pour lesquels elle a constat√© par voie de d√©cision qu’un niveau de protection ad√©quat est ou n’est plus assur√©.
  • Les d√©cisions adopt√©es par la Commission sur la base de l’article¬†25, paragraphe¬†6, de la directive¬†95/46/CE demeurent en vigueur jusqu’√† leur modification, leur remplacement ou leur abrogation par une d√©cision de la Commission adopt√©e conform√©ment au paragraphe¬†3 ou 5 du pr√©sent article.