Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Article 44

Principe général applicable aux transferts

Article 45

Transferts fondés sur une décision d’adéquation

Article 46

Transferts moyennant des garanties appropriées

Article 47

Règles d’entreprise contraignantes

Article 48

Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union

Article 49

Dérogations pour des situations particulières

Article 50

Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel