Article 38

Fonction du délégué à la protection des données

  • Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent Ă  ce que le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es soit associĂ©, d’une maniĂšre appropriĂ©e et en temps utile, Ă  toutes les questions relatives Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.
  • Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es Ă  exercer les missions visĂ©es Ă  l’article 39 en fournissant les ressources nĂ©cessaires pour exercer ces missions, ainsi que l’accĂšs aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et aux opĂ©rations de traitement, et lui permettant d’entretenir ses connaissances spĂ©cialisĂ©es.
  • Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent Ă  ce que le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice des missions. Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es ne peut ĂȘtre relevĂ© de ses fonctions ou pĂ©nalisĂ© par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions. Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es fait directement rapport au niveau le plus Ă©levĂ© de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant.
  • Les personnes concernĂ©es peuvent prendre contact avec le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  l’exercice des droits que leur confĂšre le prĂ©sent rĂšglement.
  • Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es est soumis au secret professionnel ou Ă  une obligation de confidentialitĂ© en ce qui concerne l’exercice de ses missions, conformĂ©ment au droit de l’Union ou au droit des États membres.
  • Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es peut exĂ©cuter d’autres missions et tĂąches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent Ă  ce que ces missions et tĂąches n’entraĂźnent pas de conflit d’intĂ©rĂȘts.