Article 57

Missions

  • Sans pr√©judice des autres missions pr√©vues au titre du pr√©sent r√®glement, chaque autorit√© de contr√īle, sur son territoire:
    • a) contr√īle l’application du pr√©sent r√®glement et veille au respect de celui-ci;
    • b) favorise la sensibilisation du public et sa compr√©hension des risques, des r√®gles, des garanties et des droits relatifs au traitement. Les activit√©s destin√©es sp√©cifiquement aux enfants font l’objet d’une attention particuli√®re;
    • c) conseille, conform√©ment au droit de l’√Čtat membre, le parlement national, le gouvernement et d’autres institutions et organismes au sujet des mesures l√©gislatives et administratives relatives √† la protection des droits et libert√©s des personnes physiques √† l’√©gard du traitement;
    • d) encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du pr√©sent r√®glement;
    • e) fournit, sur demande, √† toute personne concern√©e des informations sur l’exercice des droits que lui conf√®re le pr√©sent r√®glement et, si n√©cessaire, coop√®re, √† cette fin, avec les autorit√©s de contr√īle d’autres √Čtats membres;
    • f) traite les r√©clamations introduites par une personne concern√©e ou par un organisme, une organisation ou une association, conform√©ment √† l’article¬†80, examine l’objet de la r√©clamation, dans la mesure n√©cessaire, et informe l’auteur de la r√©clamation de l’√©tat d’avancement et de l’issue de l’enqu√™te dans un d√©lai raisonnable, notamment si un compl√©ment d’enqu√™te ou une coordination avec une autre autorit√© de contr√īle est n√©cessaire;
    • g) coop√®re avec d’autres autorit√©s de contr√īle, y compris en partageant des informations, et fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d’assurer une application coh√©rente du pr√©sent r√®glement et des mesures prises pour en assurer le respect;
    • h) effectue des enqu√™tes sur l’application du pr√©sent r√®glement, y compris sur la base d’informations re√ßues d’une autre autorit√© de contr√īle ou d’une autre autorit√© publique;
    • i) suit les √©volutions pertinentes, dans la mesure o√Ļ elles ont une incidence sur la protection des donn√©es √† caract√®re personnel, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et des pratiques commerciales;
    • j) adopte les clauses contractuelles types vis√©es √† l’article¬†28, paragraphe¬†8, et √† l’article¬†46, paragraphe¬†2, point¬†d);
    • k) √©tablit et tient √† jour une liste en lien avec l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative √† la protection des donn√©es en application de l’article¬†35, paragraphe¬†4;
    • l) fournit des conseils sur les op√©rations de traitement vis√©es √† l’article¬†36, paragraphe¬†2;
    • m) encourage l’√©laboration de codes de conduite en application de l’article¬†40, paragraphe¬†1, rend un avis et approuve les codes de conduite qui fournissent des garanties suffisantes, en application de l’article¬†40, paragraphe¬†5;
    • n) encourage la mise en place de m√©canismes de certification ainsi que de labels et de marques en mati√®re de protection des donn√©es en application de l’article¬†42, paragraphe¬†1, et approuve les crit√®res de certification en application de l’article¬†42, paragraphe¬†5;
    • o) proc√®de, le cas √©ch√©ant, √† l’examen p√©riodique des certifications d√©livr√©es conform√©ment √† l’article¬†42, paragraphe¬†7;
    • p) r√©dige et publie les crit√®res d’agr√©ment d’un organisme charg√© du suivi des codes de conduite en application de l’article¬†41 et d’un organisme de certification en application de l’article¬†43;
    • q) proc√®de √† l’agr√©ment d’un organisme charg√© du suivi des codes de conduite en application de l’article¬†41 et d’un organisme de certification en application de l’article¬†43;
    • r) autorise les clauses contractuelles et les dispositions vis√©es √† l’article¬†46, paragraphe¬†3;
    • s) approuve les r√®gles d’entreprise contraignantes en application de l’article¬†47;
    • t) contribue aux activit√©s du comit√©;
    • u) tient des registres internes des violations au pr√©sent r√®glement et des mesures prises conform√©ment √† l’article¬†58, paragraphe¬†2; et
    • v) s’acquitte de toute autre mission relative √† la protection des donn√©es √† caract√®re personnel.
  • Chaque autorit√© de contr√īle facilite l’introduction des r√©clamations vis√©es au paragraphe¬†1, point¬†f), par des mesures telles que la fourniture d’un formulaire de r√©clamation qui peut aussi √™tre rempli par voie √©lectronique, sans que d’autres moyens de communication ne soient exclus.
  • L’accomplissement des missions de chaque autorit√© de contr√īle est gratuit pour la personne concern√©e et, le cas √©ch√©ant, pour le d√©l√©gu√© √† la protection des donn√©es.
  • Lorsque les demandes sont manifestement infond√©es ou excessives, en raison, notamment, de leur caract√®re r√©p√©titif, l’autorit√© de contr√īle peut exiger le paiement de frais raisonnables bas√©s sur les co√Ľts administratifs ou refuser de donner suite √† la demande. Il incombe √† l’autorit√© de contr√īle de d√©montrer le caract√®re manifestement infond√© ou excessif de la demande.