Article 83

Conditions générales pour imposer des amendes administratives

  • Chaque autorit√© de contr√īle veille √† ce que les amendes administratives impos√©es en vertu du pr√©sent article pour des violations du pr√©sent r√®glement vis√©es aux paragraphes¬†4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionn√©es et dissuasives.
  • Selon les caract√©ristiques propres √† chaque cas, les amendes administratives sont impos√©es en compl√©ment ou √† la place des mesures vis√©es √† l’article¬†58, paragraphe¬†2, points¬†a) √† h), et j). Pour d√©cider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour d√©cider du montant de l’amende administrative, il est d√Ľment tenu compte, dans chaque cas d’esp√®ce, des √©l√©ments suivants:
    • a) la nature, la gravit√© et la dur√©e de la violation, compte tenu de la nature, de la port√©e ou de la finalit√© du traitement concern√©, ainsi que du nombre de personnes concern√©es affect√©es et le niveau de dommage qu’elles ont subi;
    • b) le fait que la violation a √©t√© commise d√©lib√©r√©ment ou par n√©gligence;
    • c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour att√©nuer le dommage subi par les personnes concern√©es;
    • d) le degr√© de responsabilit√© du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu’ils ont mises en Ňďuvre en vertu des articles¬†25 et 32;
    • e) toute violation pertinente commise pr√©c√©demment par le responsable du traitement ou le sous-traitant;
    • f) le degr√© de coop√©ration √©tabli avec l’autorit√© de contr√īle en vue de rem√©dier √† la violation et d’en att√©nuer les √©ventuels effets n√©gatifs;
    • g) les cat√©gories de donn√©es √† caract√®re personnel concern√©es par la violation;
    • h) la mani√®re dont l’autorit√© de contr√īle a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifi√© la violation;
    • i) lorsque des mesures vis√©es √† l’article¬†58, paragraphe¬†2, ont √©t√© pr√©c√©demment ordonn√©es √† l’encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concern√© pour le m√™me objet, le respect de ces mesures;
    • j) l’application de codes de conduite approuv√©s en application de l’article¬†40 ou de m√©canismes de certification approuv√©s en application de l’article¬†42; et
    • k) toute autre circonstance aggravante ou att√©nuante applicable aux circonstances de l’esp√®ce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes √©vit√©es, directement ou indirectement, du fait de la violation.
  • Si un responsable du traitement ou un sous-traitant viole d√©lib√©r√©ment ou par n√©gligence plusieurs dispositions du pr√©sent r√®glement, dans le cadre de la m√™me op√©ration de traitement ou d’op√©rations de traitement li√©es, le montant total de l’amende administrative ne peut pas exc√©der le montant fix√© pour la violation la plus grave.
  • Les violations des dispositions suivantes font l’objet, conform√©ment au paragraphe¬†2, d’amendes administratives pouvant s’√©lever jusqu’√† 10¬†000¬†000¬†EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’√† 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice pr√©c√©dent, le montant le plus √©lev√© √©tant retenu:
    • a) les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles¬†8, 11, 25 √† 39, 42 et¬†43;
    • b) les obligations incombant √† l’organisme de certification en vertu des articles¬†42 et 43;
    • c) les obligations incombant √† l’organisme charg√© du suivi des codes de conduite en vertu de l’article¬†41, paragraphe¬†4.
  • Les violations des dispositions suivantes font l’objet, conform√©ment au paragraphe¬†2, d’amendes administratives pouvant s’√©lever jusqu’√† 20¬†000¬†000¬†EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’√† 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice pr√©c√©dent, le montant le plus √©lev√© √©tant retenu:
    • a) les principes de base d’un traitement, y compris les conditions applicables au consentement en vertu des articles¬†5, 6, 7 et 9;
    • b) les droits dont b√©n√©ficient les personnes concern√©es en vertu des articles¬†12 √† 22
    • c) les transferts de donn√©es √† caract√®re personnel √† un destinataire situ√© dans un pays tiers ou √† une organisation internationale en vertu des articles¬†44 √† 49;
    • d) toutes les obligations d√©coulant du droit des √Čtats membres adopt√©es en vertu du chapitre¬†IX;
    • e) le non-respect d’une injonction, d’une limitation temporaire ou d√©finitive du traitement ou de la suspension des flux de donn√©es ordonn√©e par l’autorit√© de contr√īle en vertu de l’article¬†58, paragraphe¬†2, ou le fait de ne pas accorder l’acc√®s pr√©vu, en violation de l’article¬†58, paragraphe¬†1.
  • Le non-respect d’une injonction √©mise par l’autorit√© de contr√īle en vertu de l’article¬†58, paragraphe¬†2, fait l’objet, conform√©ment au paragraphe¬†2 du pr√©sent article, d’amendes administratives pouvant s’√©lever jusqu’√† 20¬†000¬†000¬†EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’√† 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice pr√©c√©dent, le montant le plus √©lev√© √©tant retenu.
  • Sans pr√©judice des pouvoirs dont les autorit√©s de contr√īle disposent en mati√®re d’adoption de mesures correctrices en vertu de l’article¬†58, paragraphe¬†2, chaque √Čtat membre peut √©tablir les r√®gles d√©terminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent √™tre impos√©es √† des autorit√©s publiques et √† des organismes publics √©tablis sur son territoire.
  • L’exercice, par l’autorit√© de contr√īle, des pouvoirs que lui conf√®re le pr√©sent article est soumis √† des garanties proc√©durales appropri√©es conform√©ment au droit de l’Union et au droit des √Čtats membres, y compris un recours juridictionnel effectif et une proc√©dure r√©guli√®re.
  • Si le syst√®me juridique d’un √Čtat membre ne pr√©voit pas d’amendes administratives, le pr√©sent article peut √™tre appliqu√© de telle sorte que l’amende est d√©termin√©e par l’autorit√© de contr√īle comp√©tente et impos√©e par les juridictions nationales comp√©tentes, tout en veillant √† ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet √©quivalent aux amendes administratives impos√©es par les autorit√©s de contr√īle. En tout √©tat de cause, les amendes impos√©es sont effectives, proportionn√©es et dissuasives. Les √Čtats membres concern√©s notifient √† la Commission les dispositions l√©gales qu’ils adoptent en vertu du pr√©sent paragraphe au plus tard le 25¬†mai 2018 et, sans tarder, toute disposition l√©gale modificative ult√©rieure ou toute modification ult√©rieure les concernant.