Français

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CHAPITRE 8

Voies de recours, responsabilité et sanctions

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

Représentation des personnes concernées

Suspension d’une action

Droit à réparation et responsabilité

Conditions générales pour imposer des amendes administratives