Article 17

Droit √† l’effacement (¬ędroit √† l’oubli¬Ľ)

  • La personne concern√©e a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs d√©lais, de donn√©es √† caract√®re personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces donn√©es √† caract√®re personnel dans les meilleurs d√©lais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
    • a) les donn√©es √† caract√®re personnel ne sont plus n√©cessaires au regard des finalit√©s pour lesquelles elles ont √©t√© collect√©es ou trait√©es d’une autre mani√®re;
    • b) la personne concern√©e retire le consentement sur lequel est fond√© le traitement, conform√©ment √† l’article¬†6, paragraphe¬†1, point¬†a), ou √† l’article¬†9, paragraphe¬†2, point¬†a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
    • c) la personne concern√©e s’oppose au traitement en vertu de l’article¬†21, paragraphe¬†1, et il n’existe pas de motif l√©gitime imp√©rieux pour le traitement, ou la personne concern√©e s’oppose au traitement en vertu de l’article¬†21, paragraphe¬†2;
    • d) les donn√©es √† caract√®re personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
    • e) les donn√©es √† caract√®re personnel doivent √™tre effac√©es pour respecter une obligation l√©gale qui est pr√©vue par le droit de l’Union ou par le droit de l’√Čtat membre auquel le responsable du traitement est soumis;
    • f) les donn√©es √† caract√®re personnel ont √©t√© collect√©es dans le cadre de l’offre de services de la soci√©t√© de l’information vis√©e √† l’article¬†8, paragraphe¬†1.
  • Lorsqu’il a rendu publiques les donn√©es √† caract√®re personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe¬†1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des co√Ľts de mise en Ňďuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces donn√©es √† caract√®re personnel que la personne concern√©e a demand√© l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donn√©es √† caract√®re personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
  • Les paragraphes¬†1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure o√Ļ ce traitement est n√©cessaire:
    • a) √† l’exercice du droit √† la libert√© d’expression et d’information;
    • b) pour respecter une obligation l√©gale qui requiert le traitement pr√©vue par le droit de l’Union ou par le droit de l’√Čtat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour ex√©cuter une mission d’int√©r√™t public ou relevant de l’exercice de l’autorit√© publique dont est investi le responsable du traitement;
    • c) pour des motifs d’int√©r√™t public dans le domaine de la sant√© publique, conform√©ment √† l’article¬†9, paragraphe¬†2, points¬†h) et i), ainsi qu’√† l’article¬†9, paragraphe¬†3;
    • d) √† des fins archivistiques dans l’int√©r√™t public, √† des fins de recherche scientifique ou historique ou √† des fins statistiques conform√©ment √† l’article¬†89, paragraphe¬†1, dans la mesure o√Ļ le droit vis√© au paragraphe¬†1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la r√©alisation des objectifs dudit traitement; ou
    • e) √† la constatation, √† l’exercice ou √† la d√©fense de droits en justice.