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Règlement général sur la protection des données

CHAPITRE 1 (§ 1 - 4)

Dispositions générales

Article premier - Objet et objectifs
Article 2 - Champ d'application matériel
Article 3 - Champ d'application territorial
Article 4 - Définitions

CHAPITRE 2 (§ 5 - 11)

Principes

Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Article 6 - Licéité du traitement
Article 7 - Conditions applicables au consentement
Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification

CHAPITRE 3 (§ 12 - 23)

Droits de la personne concernée

Section 1 - Transparence et modalités

Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel

Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée

Section 3 - Rectification et effacement

Article 16 - Droit de rectification
Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Article 18 - Droit à la limitation du traitement
Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Article 20 - Droit à la portabilité des données

Section 4 - Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

Article 21 - Droit d'opposition
Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Section 5 - Limitations

Article 23 - Limitations

CHAPITRE 4 (§ 24 - 43)

Responsable du traitement et sous-traitant

Section 1 - Obligations générales

Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26 - Responsables conjoints du traitement
Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Article 28 - Sous-traitant
Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30 - Registre des activités de traitement
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle

Section 2 - Sécurité des données à.caractère personnel

Article 32 - Sécurité du traitement
Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

Section 3 - Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
Article 36 - Consultation préalable

Section 4 - Délégué à la protection des données

Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données
Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données
Article 39 - Missions du délégué à la protection des données

Section 5 - Codes de conduite et certification

Article 40 - Codes de conduite
Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42 - Certification
Article 43 - Organismes de certification

CHAPITRE 5 (§ 44 - 50)

Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Article 44 - Principe général applicable aux transferts
Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes
Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Article 49 - Dérogations pour des situations particulières
Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

CHAPITRE 6 (§ 51 - 59)

Autorités de contrôle indépendantes

Section 1 - Statut d'indépendance

Article 51 - Autorité de contrôle
Article 52 - Indépendance
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

Section 2 - Compétence, missions et pouvoirs

Article 55 - Compétence
Article 56 - Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
Article 57 - Missions
Article 58 - Pouvoirs
Article 59 - Rapports d'activité

CHAPITRE 7 (§ 60 - 76)

Coopération et cohérence

Section 1 - Coopération

Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Article 61 - Assistance mutuelle
Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle

Section 2 - Cohérence

Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
Article 64 - Avis du comité
Article 65 - Règlement des litiges par le comité
Article 66 - Procédure d'urgence
Article 67 - Échange d'informations

Section 3 - Comité européen de la protection des données

Article 68 - Comité européen de la protection des données
Article 69 - Indépendance
Article 70 - Missions du comité
Article 71 - Rapports
Article 72 - Procédure
Article 73 - Président
Article 74 - Missions du président
Article 75 - Secrétariat
Article 76 - Confidentialité

CHAPITRE 8 (§ 77 - 84)

Voies de recours, responsabilité et sanctions

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Article 80 - Représentation des personnes concernées
Article 81 - Suspension d'une action
Article 82 - Droit à réparation et responsabilité
Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Article 84 - Sanctions

CHAPITRE 9 (§ 85 - 91)

Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information
Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels
Article 87 - Traitement du numéro d'identification national
Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Article 90 - Obligations de secret
Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

CHAPITRE 10 (§ 92 - 93)

Actes délégués et actes d'exécution

Article 92 - Exercice de la délégation
Article 93 - Comité

CHAPITRE 11 (§ 94 - 99)

Dispositions finales

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
Article 97 - Rapports de la Commission
Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Article 99 - Entrée en vigueur et application

CHAPITRE 6

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CHAPITRE 6

Autorités de contrôle indépendantes

Statut d’indépendance

Compétence, missions et pouvoirs

This page is a part of Regulation (EU) 2016/679 (General Data Protection Regulation) of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 in the current version of the OJ L 119, 4.5.2016. Open Full PDF Document

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