Dispositions finales

Article 94

Abrogation de la directive 95/46/CE

Article 95

Relation avec la directive 2002/58/CE

Article 96

Relation avec les accords conclus antérieurement

Article 97

Rapports de la Commission

Article 98

Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données

Article 99

Entrée en vigueur et application