Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Article 85

Traitement et liberté d’expression et d’information

Article 86

Traitement et accès du public aux documents officiels

Article 87

Traitement du numéro d’identification national

Article 88

Traitement de données dans le cadre des relations de travail

Article 89

Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Article 90

Obligations de secret

Article 91

Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données